CG

1.1 Les présentes conditions générales (CG) règlent toutes les relations commerciales entre l´entreprise Fuchs Thun AG et ses clients. Elles sont valables pour l´ensemble des contrats entre les deux parties.

1.2 Des conditions divergentes ne sont applicables que si elles sont expressément mentionnées et reconnues dans une confirmation de commande de la Fuchs Thun AG (ou convenues par écrit dans un contrat séparé).

2.1 Sont valables les prix convenus respectivement les prix qui figurent sur la liste de prix actuelle de la Fuchs Thun AG. Sans autre convention, les prix ne comprennent pas: la TVA et les frais de montage/démontage et de transport à partir de l´entrepôt Thoune. Aucune déduction (escomptes, rabais) n´est accordée.

3.1 Sans accord contraire, le paiement doit se faire dans les 30 jours qui suivent la date de la facturation.

3.2 Tout retard dans les paiements de la part du client entraîne automatiquement l´entrée en demeure de ce dernier. Dans ce cas, les intérêts moratoires sont automatiquement dus sans qu´une sommation de la part de la Fuchs Thun AG ne soit nécessaire.

3.3 Le taux des intérêts moratoires est de 5 %.

4.1 Le client n´est pas autorisé à compenser une ou plusieurs dettes qu´il a envers la Fuchs Thun AG avec des créances existantes ou prétendues qu´il possède contre cette dernière.

5.1 En principe, la livraison par Fuchs Thun AG doit avoir lieu dans les délais prévus dans le contrat. Le délai de livraison est suspendu dans les situations suivantes: lors de retards dans les paiements, de manque de documents à fournir par le client, ou autorisations manquantes ou d´autres événements non prévisibles (en particulier les causes énoncées dans le chiffre 6.4.c). Les situations citées ci-dessus n´autorisent pas le client à résilier le contrat ou à demander un dédommagement pour le dommage subi.

5.2 En cas de commande par Internet auprès du shop de la Fuchs Thun AG, la livraison n´a lieu qu´après paiement du montant en question. Un accord contraire entre les parties est réservé.

5.3 Le risque et les frais de transport sont à la charge du client. Le risque est transféré au client, dès que la marchandise a été définitivement chargée respectivement remise au transporteur.

6.1 La garantie de la Fuchs Thun AG pour une construction correcte, une fonctionnalité apte et une exécution sans défaut est limitée à 6 mois.

6.2 La responsabilité de la Fuchs Thun AG se limite dans tous les cas à un montant maximal de CHF 1'000.--.

6.3 La responsabilité pour le fait des collaborateurs de la Fuchs Thun AG est exclue, sauf en cas de dol ou de faute grave (art. 100 CO). La responsabilité pour les faits des personnes auxiliaires de la Fuchs Thun AG est exclue (art. 101 al. 2 CO).

6.4 La responsabilité de la Fuchs Thun AG est dans tous les cas exclue:
a) pour tous les dommages indirects, en particulier aussi pour les gains manqués;
b) si au moment de l´exécution des travaux, respectivement de la livraison de la marchandise à l´endroit prévu, le client n´avise pas immédiatement au moment de la découverte ou au plus tard dans les 14 jours (réception du courrier par la Fuchs Thun AG) qui suivent l´exécution des travaux respectivement la livraison, la Fuchs Thun AG par écrit des défauts qu´il aurait pu découvrir.
c) si les dommages sont causés par des cas de force majeur, catastrophe naturelle, guerre et guerre civile ou événement semblable, grève, déblayage, conflits de travail, actes politiques violents, mutineries, d´autres troubles civiles, sabotages, confiscations ou interventions d´une autorité y compris la promulgation d´ordonnances.
d) si la cause du dommage se trouve dans la sphère du client.

6.5 La responsabilité de la Fuchs Thun AG pour la marchandise qu´elle fournit est limitée de la même façon que la responsabilité décrite aux chiffres 6.1. ss.

7.1 Les parties conviennent une réserve de propriété (art. 715 s. CC) en faveur de la Fuchs Thun AG pour la marchandise livrée jusqu´au paiement complet du montant dû. La Fuchs Thun AG se réserve le droit de faire inscrire cette réserve de propriété au registre correspondant.

7.2 Jusqu´au paiement complet du prix d´achat, le client n´est pas autorisé à mettre en gage, à vendre ou à louer l´objet de l´achat.

7.3 Jusqu´au paiement complet, l´acheteur est tenu d´annoncer à l´entreprise Fuchs Thun AG tout changement du domicile ou du siège.

8.1 Le client s´organise de sorte que la Fuchs Thun AG puisse exécuter les travaux comme convenu. Le client répond des retards dus à un manque de mise à disposition de moyens et de ressources de sa part. Les prestations seront facturées selon les tarifs ordinaires.

8.2 En particulier, le client doit veiller à ce qu´il obtienne les autorisations nécessaires à temps.

9.1 Le choix du personnel auxiliaire relève exclusivement de la compétence de la Fuchs Thun AG.

Toute modification de contrat qui intervient après la confirmation de la commande par la Fuchs Thun AG, doit être confirmée par écrit pour être valable.

11.1 Le for exclusif pour tous les différends et conflits surgissant de la vente et/ou d´un montage est à Thoune (Suisse).

11.2 Le droit suisse est applicable. L´accord des Nations Unies du 11 avril 1980 concernant les contrats traitant du commerce des biens internationaux (CISG) est exclu.

Si certaines parties ou dispositions des présentes conditions générales ou de conventions particulières conclues entre les parties devaient être ou devenir nulles, les autres dispositions ne seront pas affectées.